Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALE D'UTILISATION

Marketplace CADDII®

Conditions Générales d’Utilisation

- Table des matières -

Article 1 - Introduction
Article 2 - Terminologie et définitions
Article 3 - Champ d’application et acceptation des CGU
Article 4 - Conditions d’accès aux Services
Article 5 - Conditions d' inscription au Compte Acheteur
Article 6 - Description des services proposés sur la plateforme
Article 7 - Processus de passation d'une commande et modalités de paiement
Article 8 - Suspension et suppression du Compte Acheteur
Article 9 - Propriété intellectuelle
Article 10 - Responsabilités et garanties
Article 11- Dispositions diverses
Article 12 - Droit applicable - Litiges
Article 13 - Modifications

Article 1 - Introduction

Le présent site caddii.com (ci-après le « Site ») est édité par CADDII SRL, société à responsabilité limitée de droit belge établi rue d’Embourg 28, 4053 chênée, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE/TVA BE 1007.062.611 (adresse e-mail : contact@caddii.be ; téléphone : +32471629485).

L’hébergement du Site est assuré par [OVH], dont les serveurs sont situés dans l’Espace économique européen — [a 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France].

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

les relations se nouent entre l’Acheteur, les vendeurs professionnels référencés sur la plateforme (les « Vendeurs ») et CADDII®, agissant comme intermédiaire technique et prestataire de paiement.

En naviguant sur le Site ou en créant un Compte Acheteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.Haut du formulaireBas du formulaire

Article 2 — Terminologie et définitions

2.1 Site: Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages web et services accessibles à l’adresse caddii.com ainsi que toute application mobile éditée par CADDII SRL.

2.2 Plateforme: La « Plateforme » correspond à l’environnement technique et fonctionnel mis à disposition par CADDII® pour permettre la mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs non professionnels, la présentation des produits, la prise de commande et le paiement en ligne.

2.3 CADDII®: « CADDII® », « nous » ou « la Société » désigne CADDII SRL, société de droit belge dont les coordonnées légales complètes sont précisées dans les mentions légales du Site et à l’article 1des présentes conditions.

2.4 Membre: Le terme « Membre » désigne toute personne physique qui crée un compte sur le Site, qu’elle agisse en tant qu’acheteur ou simplement pour bénéficier des fonctionnalités gratuites (liste de souhaits, alertes, avis).

2.5 Acheteur: L’« Acheteur » est un Membre agissant à des fins strictement personnelles et non professionnelles, qui passe une commande de produits auprès d’un Vendeur via la Plateforme.

2.6 Vendeur: Le « Vendeur » est la personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, titulaire d’un espace boutique sur la Plateforme pour proposer les Produits à la vente. Chaque Vendeur agit en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur.

2.7 Compte Acheteur: Le « Compte Acheteur » est l’espace personnel sécurisé créé par un Membre afin d’accéder aux services du Site : gestion des informations personnelles, historique de commandes, suivi de livraison, retours, préférences de communication.

2.8 Produits: Les « Produits » désignent l’ensemble des articles d’habillement, accessoires ou tout autre bien matériel proposés à la vente sur la Plateforme par un Vendeur. Chaque fiche Produit comporte un descriptif détaillé, un prix, les frais éventuels et le délai indicatif de livraison.

2.9 Commande: La « Commande » correspond à l’acte par lequel un Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits, confirme son panier, règle le montant total dû et reçoit une confirmation de la part du Vendeur. L’acceptation de la Commande forme un contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, CADDII agissant comme intermédiaire technique et prestataire de paiement.

2.10 Services: Les « Services » regroupent l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme : navigation, création de Compte Acheteur, consultation des offres, ajout au panier, paiement sécurisé, suivi de commande, messagerie interne, avis et notation.

2.11 CGU: Les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » désignent le présent document qui encadre les droits et obligations des Membres et de CADDII dans le cadre de l’utilisation du Site.

2.12 Politique Vie Privée: La « Politique Vie Privée » est le document distinct qui décrit les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des utilisateurs, accessible à tout moment depuis le pied de page du Site.

2.13 Contenu: Le « Contenu » englobe tous les éléments publiés sur le Site, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, graphismes, logos, fichiers ou tout autre support, y compris les avis et commentaires des Membres.

2.14 Parties: Le terme « Parties » fait référence conjointement à l’Acheteur et au Vendeur lorsqu’ils sont liés par un contrat de vente, ou à l’Acheteur et à CADDII lorsque les obligations incombent directement à CADDII au titre des présentes CGU.

Article 3 — Champ d’application et acceptation des CGU

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès au Site caddii.com et l’ensemble des services mis à disposition des Acheteurs, qu’il s’agisse de la simple consultation des offres, de la création d’un Compte Acheteur, de la passation de Commandes ou de l’utilisation des fonctionnalités associées (historique, avis, messagerie interne, suivi de livraison).

3.2 Les CGU constituent un contrat entre : CADDII SRL, en sa qualité d’éditeur et d’opérateur technique de la Plateforme et chaque Acheteur, personne physique agissant à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles.

3.3 Les relations entre l’Acheteur et un Vendeur sur CADDII, résultant de la conclusion d’une Commande, sont également encadrées par :

– les conditions générales de vente spécifiques au Vendeur, accessibles sur chaque fiche Produit ;
– la réglementation belge et européenne relative à la protection des consommateurs.

3.4 L’accès ou l’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU :

lors de la création d’un Compte Acheteur, l’Utilisateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGU », qui renvoie à la version en vigueur ;

Avant la confirmation de chaque Commande, un lien « CGU » rappelle que la validation du panier emporte réitération de l’acceptation.

3.5 Les CGU sont consultables à tout moment via le pied de page du Site et peuvent être téléchargées ou imprimées pour conservation sur support durable.

3.6 CADDII® se réserve le droit de modifier les CGU afin de tenir compte d’évolutions légales, techniques ou organisationnelles. L’Acheteur sera informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par notification sur le Site ou par courriel. Si l’Acheteur refuse les nouvelles dispositions, il peut supprimer son Compte sans frais ; à défaut, les nouvelles CGU seront réputées acceptées à l’issue du délai annoncé.

3.7 En cas de contradiction entre les CGU et tout autre document contractuel mis en ligne sur le Site, les présentes CGU prévaudront, sauf dispositions impératives contraires.

Article 4 — Conditions d’accès aux Services

4.1 Les Services proposés sur la Plateforme — consultation des offres, création de listes, passation de commandes, suivi de livraison et messagerie interne — sont exclusivement réservés aux Membres disposant d’un Compte Acheteur valide.

Toute utilisation de ces Services entraîne, de plein droit, l’application simultanée :

– des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

– de la Politique Vie Privée accessible en pied de page.

4.2 Lors de l’inscription et pendant toute la durée de l’utilisation du Compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant son identité, ses coordonnées de contact, ses adresses de livraison et toute autre donnée requise pour l’accès aux Services. Il mettra ces informations à jour dès qu’un changement interviendra et répondra, le cas échéant, aux demandes de vérification adressées par CADDII®. Le Membre s'engage à disposer d'une connexion internet et d'outils informatiques adaptés à la création d'un compte Acheteur.

4.3. Le Membre garantit disposer d’un ordinateur (PC ou Mac) fonctionnant au minimum sous Windows 10 version 22H2 ou macOS 11 Big Sur, ou d’un smartphone/tablette équipé d’Android 9 (Pie) ou d’iOS 13. Il utilise un navigateur à jour, tel que Google Chrome 114, Mozilla Firefox 115 ESR, Microsoft Edge 114 ou Safari 15, avec JavaScript activé et les cookies autorisés. Il bénéficie enfin d’une connexion Internet haut débit (ADSL, VDSL, câble, fibre, 4G ou 5G) offrant un débit descendant d’au moins 10 Mbit/s pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la validation des commandes et la sécurisation des paiements en ligne.

4.4 CADDII® se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout Compte contenant des informations manifestement inexactes, obsolètes ou frauduleuses.

Article 5 – Conditions d'inscription au Compte Acheteur

5.1. Création d’un Compte Acheteur

L’accès aux Services proposés sur la plateforme CADDII® est réservé aux utilisateurs disposant d’un Compte Acheteur.

Chaque Acheteur ne peut créer qu’un seul Compte Acheteur personnel. En cas de création multiple de comptes par une même personne, CADDII® se réserve le droit de suspendre ou résilier tout ou partie des comptes concernés, sans préjudice d’éventuelles actions complémentaires.

5.2. Modalités d’inscription

L’inscription au Site CADDII® peut s’effectuer :

soit directement via le formulaire d’inscription accessible sur la plateforme CADDII ;

soit par le biais d’un lien de parrainage envoyé par un Acheteur déjà inscrit. Le bénéficiaire de ce parrainage reçoit un e-mail contenant un lien d’invitation à s’inscrire. En cliquant sur ce lien, il est redirigé vers la page d’inscription et peut alors créer son Compte Acheteur.

Une fois l’inscription validée, l’Acheteur accède à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter les offres disponibles, suivre ses commandes, gérer ses préférences et bénéficier d’une expérience d’achat personnalisée.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée afin de valider définitivement l’inscription.

5.3. Vérification et lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de lutte contre la fraude, CADDII® se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs complémentaires lors de son inscription, ou à tout moment dans le cadre de la gestion de son compte, de ses commandes ou d’un litige.
À défaut de transmission des éléments demandés dans le délai imparti, CADDII® pourra :

suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte concerné,

annuler les commandes en cours,

et, si nécessaire, enregistrer certaines données du compte concerné dans un fichier interne de gestion des incidents (notamment en cas de fraude ou d’impayés), conformément à la législation applicable. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la [Politique de Confidentialité de CADDII].

5.4. Mise à jour de l’application mobile (le cas échéant)

L’Acheteur s’engage à maintenir à jour l’éventuelle application mobile CADDII®, dès qu’une nouvelle version est proposée, afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités et des mises à jour de sécurité.

Article 6 – Description des services proposés sur la plateforme

La plateforme CADDII® offre aux Acheteurs inscrits un ensemble de services accessibles via leur espace personnel, destiné à faciliter l’expérience d’achat, le suivi des commandes, la gestion des préférences et l’accès aux avantages proposés par la plateforme.

6.1. Service “Mon Compte”

Depuis leur espace personnel, les Acheteurs peuvent à tout moment consulter et mettre à jour leurs informations personnelles : coordonnées, adresse de livraison, mot de passe, préférences de communication, dans le respect des stipulations des articles relatifs à la gestion des données personnelles.

6.2. Service “Mes Commandes”

Les Acheteurs peuvent accéder à l’historique de leurs commandes passées sur la plateforme, consulter le détail de chaque commande (contenu, date, statut de préparation ou de livraison), ainsi que localiser leurs colis le cas échéant.

6.3. Alertes et préférences

Les Acheteurs ont la possibilité d’activer des alertes personnalisées afin d’être informés des offres correspondant à leurs marques ou catégories de produits préférées.
Les abonnements à ces communications sont entièrement configurables via la section « Mon Compte / Mes abonnements » et peuvent être modifiés ou désactivés à tout moment.

6.4. Bons d’achat

L’Acheteur peut consulter à tout moment les éventuels bons d’achat ou avantages obtenus dans le cadre de l'utilisation de la plate forme.

6.5. Application mobile CADDII®

L’Acheteur peut accéder aux Services depuis l’application mobile CADDII®, téléchargeable via les sites officiels selon le système d’exploitation de son appareil. Il est invité à maintenir l’application à jour afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités et d’une navigation optimisée.

6.6. Communications personnalisées

CADDII® peut adresser à l’Acheteur des communications par courrier électronique afin de l’informer des nouveautés, promotions, ventes spéciales ou informations pratiques relatives au fonctionnement du Site. L’Acheteur peut gérer ses préférences de communication dans son espace personnel.

Sauf indication contraire, tous les services sont fournis gratuitement. CADDII® se réserve toutefois la faculté de proposer, à l’avenir, des services optionnels payants tels qu’une livraison express ou une extension de garantie. Les modalités financières et contractuelles correspondantes feront alors l’objet d’une information préalable claire et distincte.

Article 7 — Processus de passation d'une commande et modalités de paiement

7.1 Sélection des Produits: L’Acheteur ajoute les Produits de son choix au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment, il peut consulter le contenu du panier, modifier les quantités ou supprimer un article.

7.2 Récapitulatif et vérification: Avant validation, un récapitulatif détaille la nature des Produits, le prix unitaire, la quantité, le montant total toutes taxes comprises, les frais éventuels (livraison, emballage cadeau) et le délai indicatif d’expédition. L’Acheteur vérifie l’ensemble des informations, corrige si nécessaire et choisit l’adresse de livraison ainsi que le mode de livraison proposé par le Vendeur.

7.3 Acceptation des conditions: Pour finaliser sa Commande, l’Acheteur coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGU » et, les conditions générales de vente propres au Vendeur. Il confirme ensuite son engagement en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

7.4 Paiement sécurisé: Le règlement s’effectue immédiatement par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais en clair sur les serveurs de CADDII. Seuls le jeton de transaction et les quatre derniers chiffres de la carte sont conservés à des fins de preuve.

7.5 Confirmation de commande: À réception de l’autorisation bancaire, la Commande est transmise au Vendeur et l’Acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant le détail de la transaction, le numéro de commande, le délai indicatif d’expédition et les coordonnées du Vendeur pour le suivi.

7.6 Formation du contrat: Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur à la date de la confirmation de commande. CADDII® intervient comme intermédiaire technique et mandataire de paiement ; à ce titre, CADDII® encaisse le montant TTC pour le compte du Vendeur, déduit sa commission contractuelle puis crédite le solde au Vendeur après confirmation d’expédition.

7.7 Facturation: Une facture au format électronique est mise à disposition dans l’espace « Mon compte » de l’Acheteur par le Vendeur dès expédition des Produits. Sur demande écrite, une copie papier peut être adressée sans frais.

7.8 Défaut de paiement: En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la Commande est automatiquement annulée et le panier vidé. L’Acheteur en est informé par courrier électronique.

7.9 Sécurisation et lutte contre la fraude: CADDII® et Stripe se réservent la possibilité de suspendre toute Commande pour vérification en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation illicite du moyen de paiement. Dans ce cadre, l’Acheteur pourra être invité à fournir des pièces justificatives ; à défaut de réponse dans le délai indiqué, la Commande sera annulée de plein droit et le paiement remboursé.

Article 8 — Suspension et suppression du Compte Acheteur

8.1 Fermeture volontaire par l’Acheteur: L’Acheteur peut, à tout moment et sans motif, demander la suppression définitive de son Compte via la rubrique « Paramètres » ou par courrier électronique adressé à support@cadii.be. La clôture devient effective dans un délai maximum de quarante-huit heures ouvrables. Les commandes déjà confirmées avant la demande restent exécutées dans les conditions initiales ; les droits de rétractation et de garantie demeurent inchangés.

8.2 Suspension à l’initiative de CADDII® (notification préalable): CADDII® peut suspendre temporairement un Compte, après notification écrite et avec un préavis de sept jours calendaires, lorsque :

– des informations de profil apparaissent manifestement inexactes ou non mises à jour ; – des défauts de paiement récurrents sont constatés ; – l’Acheteur n’a effectué aucune connexion pendant vingt-quatre mois consécutifs. Pendant la période de suspension, l’accès aux Services est bloqué, mais les commandes déjà en cours suivent leur cours normal.

8.3 Suspension ou suppression immédiate: CADDII® se réserve le droit de suspendre sans préavis, voire de supprimer définitivement, tout Compte : – en cas de fraude avérée ou tentative de fraude (usurpation d’identité, utilisation de moyens de paiement volés, détournement de codes promotionnels) ; – en cas de non-respect grave des CGU, notamment diffusion de contenus violents, injurieux, menaçants, diffamatoires, spam ou harcèlement d’autres utilisateurs ; – lorsqu’une activité porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme ou à la réputation de CADDII® ; – sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. La décision de suppression est notifiée par e-mail en précisant les motifs et, le cas échéant, les recours possibles.

8.4 Conséquences de la suppression: La suppression du Compte entraîne :
– la désactivation immédiate des identifiants et l’impossibilité d’accéder aux Services ;
– l’annulation des avantages non utilisés (codes promo, bons d’achat, points de fidélité) ;
– la conservation, pour la durée légale, des données nécessaires à la preuve des transactions, à la lutte contre la fraude ou au respect des obligations comptables et fiscales.
L’Acheteur s’interdit de créer un nouveau Compte sous une identité différente sans l’autorisation écrite de CADDII®.

8.5 Effets sur les commandes en cours: Les commandes déjà payées et expédiées avant la date de suspension ou de suppression suivent leur processus habituel : livraison, droit de rétractation, service après-vente. Les sommes dues antérieurement à la fermeture restent exigibles.

8.6 Réactivation: Dans le cas d’une suspension, l’Acheteur peut solliciter la réactivation de son Compte en justifiant de sa bonne foi et en fournissant, le cas échéant, les informations manquantes ou les documents réclamés. CADDII® se prononcera dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des éléments.

8.7 CADDII® ne pourra être tenue responsable des préjudices, directs ou indirects, résultant de la suspension ou de la suppression d’un Compte dès lors que la décision est motivée par l’un des cas prévus au présent article ou imposée par la loi.

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Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Tout le contenu présent ou rendu disponible sur le Site — notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, graphismes, logos, marques, dénominations sociales, photographies, vidéos, bases de données, architecture, code source et logiciel — est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et, plus largement, par l’ensemble des dispositions relatives à la propriété intellectuelle applicables en Belgique et dans l’Union européenne.

9.2. CADDII® et, le cas échéant, les Vendeurs ou leurs concédants restent titulaires exclusifs de l’ensemble de ces droits. L’Acheteur bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable et strictement limitée à la consultation et à l’utilisation du Site pour ses besoins privés, conformément aux CGU.

9.3. Par conséquent, sauf autorisation écrite préalable de CADDII® ou du titulaire des droits, l’Acheteur s’interdit : – de reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, vendre, louer ou concrètement exploiter tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ; – d’extraire ou réutiliser, de manière substantielle ou répétée, tout ou partie de la base de données contenue sur le Site ; – d’utiliser des robots, spiders, scripts ou tout autre dispositif automatique ou manuel visant à accéder, copier ou surveiller les éléments du Site ; – de supprimer, masquer ou altérer toute mention de copyright, marque ou tout autre signe distinctif.

9.4. Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. CADDII se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 10 — Responsabilités et garanties

10.1 — Obligations de comportement du Membre: Le Membre s’engage à utiliser la messagerie interne, les espaces d’avis et plus généralement la Plateforme dans le respect des règles de courtoisie et des lois en vigueur. Il lui est notamment interdit :

- d’adresser des messages à caractère violent, haineux, diffamatoire, obscène ou discriminatoire;
- de harceler, menacer ou intimider un autre utilisateur ;
- de diffuser des contenus publicitaires non sollicités ou répétitifs (« spam ») ;
- de publier des liens ou fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout manquement autorise CADDII®à supprimer sans préavis les contenus concernés, suspendre le Compte et, le cas échéant, engager toute action en responsabilité.

10.2. Garanties: Sauf disposition impérative contraire, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». CADDII® n’accorde aucune garantie expresse ou implicite quant à la continuité, l’absence d’erreur, la compatibilité ou l’aptitude des Services à répondre à un besoin particulier. L’accès peut être momentanément interrompu pour maintenance, évolution, incident technique ou cas de force majeure sans que cela n’engage la responsabilité de CADDII.

10.3 Limitation de responsabilité de CADDII®: En tant qu’intermédiaire technique, CADDII® ne saurait être tenue responsable : – des descriptifs, prix, stocks ou délais fournis par les Vendeurs; de la conformité des Produits, des retards ou défauts de livraison ; des préjudices indirects tels que perte de chance, de profit, d’image ou de données.
En tout état de cause, la responsabilité financière totale de CADDII®, quelle qu’en soit la cause, est limitée au plus faible des montants suivants : i) le total des commissions perçues sur la Commande litigieuse ; ii) deux cents (200) euros.

10.4. Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, CADDII® ne peut garantir que le Site soit exempt de toute vulnérabilité, interruption, virus ou autre élément nuisible. L’utilisateur reconnaît que la navigation et le téléchargement se font sous sa seule responsabilité.

10.5. Le Membre demeure seul responsable des informations, annonces, messages et avis qu’il diffuse. Il garantit CADDII® contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondé sur ces contenus et indemnisera intégralement CADDII® des conséquences directes et indirectes, y compris les frais d’avocat.

Article 11- Dispositions diverses

11.1. Intégralité de l'accord - Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre CADDII® et le Membre concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits.

11.2. Non-renonciation - Le fait pour CADDII® de ne pas exiger du Membre la stricte application d'un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par CADDII® à s'en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et CADDII® pourra à tout moment exiger du Membre la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses Conditions générales d’utilisation.

11.3. Nullité - Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Cependant, dans le cas où la nullité ou l'invalidité d'une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n'affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. CADDII® s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

11.4. Notifications - Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à CADDII®doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse de CADDII® référencée en début de nos conditions générales ou par courrier électronique. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à CADDII® lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si nous recevons une notification d’échec de transmission du à l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par courrier postal à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, la notification sera réputée vous être parvenue 3 jours après l'envoi du courrier.

11.5. Frais de connexion - Les frais de connexion liés à votre compte auprès de notre Site sont à votre charge exclusive.

11.6. Archivage - Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CADDII® dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre vous et CADDII®. CADDII® conserve l'écrit qui constate tout accord conclu entre CADDII® et vous en vue de bénéficier des services de CADDII® par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers.

Article 12 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de controverse ou de litige entre vous et CADDII® découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site ou de vos commandes d’annonces, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de trente 30 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité, les cours et tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant vos commandes, l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente.

Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre CADDII® devra être effectuée au plus tard un an après le fait générateur.

Article 13 - Modifications

CADDII® se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales d'utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne et s’appliquera pour toutes les nouvelles commandes d’annonces sans effet rétroactif. Elles ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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