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CONDITIONS GENERALES

MARKETPLACE CADDII®

- VENDEURS PROFESSIONNELS -

version 1.0 - 01/07/2025

TABLE DES MATIERES

Article 1 – Généralités

Article 2 – Garantie du Vendeur Professionnel

Article 3 – Ouverture, durée et clôture du Compte Vendeur Professionnel

a) Procédure d’ouverture de compte

b) Connexion à Stripe

c) Durée du contrat

d) Clôture volontaire du compte

e) Suspension ou résiliation par CADDII

Article 4 – Mise en ligne d’une fiche produit

a) Accès au formulaire

b) Informations obligatoires

c) Mise à jour et responsabilité

d) Publication de la fiche

e) Formation du contrat

f) Conditions générales de vente et formulaire de rétractation

Article 5 – Tarifs des services

a) Commission de lancement

b) Collecte du paiement

c) Évolutions tarifaires – abonnements Premium

d) Modification des commissions

e) Devise et taxes

f) Facturation électronique

Article 6 – Modalités de paiement

a) Solution sécurisée Stripe

b) Déroulement

c) Coordonnées bancaires

d) Acceptation des conditions Stripe

e) Compensation et retenues

f) Absence de droit de rétractation

Article 7 – Accès au Site et support

Article 8 - Transport

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Article 10 – Garantie et responsabilité

Article 11 – Force Majeure

Article 12 – Vérification / Audit

Article 13 – Données à caractère personnel

Article 14 – Dispositions générales

Article 15 – Droit applicable / Litiges

Article 16 – Modifications

Article 1 - Généralités

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après, les « CGV Vendeurs ») régissent les relations entre CADDII SRL, rue d’Embourg 28, 4032 chênée (Belgique) – BCE/TVA n° 1007.062.611 (ci-après « CADDII® ») et tout Vendeur professionnel qui ouvre un compte sur la plateforme caddii.be afin d’y commercialiser des produits d’habillement (textiles, vêtements, accessoires, ceintures, etc.).

1.2. Est considéré comme Vendeur Professionnel toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, titulaire d’un numéro BCE/TVA valide, dont l’activité inclut la vente de produits d’habillement et qui a été admise par CADDII® à publier des offres sur la plateforme.

1.3. Les simples visiteurs du site qui n’ouvrent pas de compte vendeur sont désignés « Visiteurs ».

1.4. L’ouverture d’un compte vendeur, la mise en ligne d’une fiche produit ou toute transaction effectuée via la plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGV CADDII Vendeurs par le Vendeur, à l’exclusion de toute autre condition.

1.5. Aucune dérogation ne liera CADDII® sans accord préalable et écrit de sa part. Toute clause contraire figurant sur les documents du Vendeur (bon de commande, facture, CGV propres) est réputée non écrite, sauf acceptation expresse. En cas de contradiction entre les présentes CGV Vendeurs et des conditions particulières négociées individuellement avec CADDII®, ce sont ces conditions particulières qui prévaudront.

1.6. Les CGV Vendeurs peuvent être imprimées via la fonction de votre navigateur ou téléchargées au format PDF depuis le lien prévu à cet effet au bas de chaque page du site.

1.7. Tout professionnel qui refuse les présentes CGV Vendeurs est invité à ne pas créer de compte ni publier d’offres sur la plateforme caddii.com.

Article 2 – Garantie du Vendeur Professionnel

2.1. Le Vendeur Professionnel garantit et certifie que :

il est un professionnel disposant d’un numéro de BCE valide ;

il dispose de tous les droits, licences, autorisations ou mandats nécessaires pour proposer à la vente les produits référencés sur son espace personnel ;

il est autorisé à utiliser les signes distinctifs et contenus liés aux produits mis en vente (notamment marques, photos, descriptions) ;

les informations communiquées lors de son inscription et dans ses annonces sont exactes, à jour et non trompeuses ;

il respecte les lois et règlements applicables à son activité, y compris ceux relatifs à la vente de produits dans le domaine de l’habillement. Il s'engage en particulier à ne pas agir de manière déloyale et à respecter les usages honnêtes en matière commerciale. Il veille au respect de la législation applicable, notamment en matière de publicité trompeuse, de ventes à distance, de protection des données à caractère personnel et d’utilisation des cookies

il ne pourra utiliser notre Site pour demander, faire ou accepter une vente en dehors de la Plate-forme CADDII®, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

il ne pourra pas demander, accepter le paiement du Prix affiché de ses produits en vente en dehors de la Plate-forme CADDII® ou sans passer par Stripe.

2.2. En outre, le Vendeur Professionnel est seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site CADDII.

2.3. Le Vendeur Professionnel accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer CADDII®, les membres de son conseil d'administration, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d'avocat découlant de toute infraction de sa part aux présentes Conditions générales.

2.4. Le Vendeur Professionnel reconnait que CADDII SRL n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Vendeurs Professionnels ou de rechercher activement des activités illégales. Toutefois, CADDII® a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Vendeurs Professionnels, pour pouvoir (i) exploiter, protéger et améliorer la sécurité sa Plateforme (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Vendeurs Professionnels ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Vendeurs Professionnels qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions Générales.

2.5. Le Vendeur Professionnel s’engagent à coopérer avec CADDII® et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à CADDII® les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par CADDII®, en lien avec toute enquête menée par CADDII® ou un mandataire de CADDII® sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plate-forme CADDII®.

2.6. Si vous pensez qu'un quelconque Contenu sur notre Site viole vos droits d'auteurs ou tout autre droit, veuillez nous en informer via notre adresse email référencée sur les présentes conditions générales.

Article 3 - Ouverture, durée et clôture du Compte Vendeur Professionnel

a) Procédure d’ouverture de compte

3.1. Pour créer un Compte Vendeur sur caddii.be, cliquez sur « Ouvrir un compte » (coin supérieur droit de la page d’accueil). Vous accédez alors à la page « Bienvenue sur CADDII » où les informations suivantes sont requises :

Identité : nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone (obligatoires)

Date de naissance et genre (facultatifs) ;

Coordonnées légales pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, n° BCE/TVA valide ;

Coordonnées bancaires destinées aux règlements (IBAN/BIC).

3.2. Une fois le formulaire validé et vos pièces justificatives téléversées, CADDII® vous notifie l’activation du compte. Vous êtes invité à finaliser la connexion à Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé.

b) Connexion à Stripe

3.3. Aucun compte Stripe pré-existant n’est nécessaire ; il suffit de disposer d’un compte bancaire professionnel ou d’une carte de crédit valide. Stripe vous demandera :

Nom, prénom, date de naissance et adresse du représentant légal ;

IBAN de votre société ou numéro de carte ;

Secteur d’activité (mode / textile).

3.4. Une fois l’identité vérifiée, vous êtes redirigé vers votre Dashboard Vendeur, d’où vous pourrez créer vos fiches produits.

c) Durée du contrat

3.5. L’ouverture d’un Compte Vendeur constitue un contrat à durée indéterminée entre vous et CADDII®. Il reste valable jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre partie conformément aux présentes CGV Vendeurs.

d) Clôture volontaire du compte

3.6. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, par simple notification écrite (e-mail ou courrier) à :

CADII SRL rue d’Embourg 28, 4032 chênée - Belgique - E-mail : support@caddii.com

3.7. La clôture est effective dans les 24 heures suivant la réception de votre demande. Les commandes déjà confirmées restent toutefois exécutées et les sommes dues prélevées.

e) Suspension ou résiliation par CADDII®

3.8. CADDII SRL peut :

Résilier pour convenance avec un préavis de 15 jours (notification par e-mail) ;

Suspendre ou clôturer immédiatement votre compte, sans préavis, en cas :

de violation des présentes CGV ou de la loi,

de non-respect répété de vos obligations (annulations abusives, réclamations récurrentes, informations inexactes…),

de menace pour la sécurité ou la réputation de la plateforme.

3.9. Pendant une suspension, vous ne pouvez ni vendre via caddii.com ni créer un nouveau compte vendeur.

3.10. La résiliation ou la suspension, qu’elle émane de vous ou de CADDII®, n’ouvre droit à aucune indemnité ni restauration de compte.

Article 4 - Mise en ligne d’une fiche produit

a) Accès au formulaire

4.1. Après connexion à votre Compte Vendeur, cliquez sur « Ajouter un produit ». Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de création de fiche produit.

b) Informations obligatoires

4.2. Pour chaque article, le Vendeur doit fournir :

la catégorie adéquate (textile, accessoires, chaussures, etc.) ;

un titre clair et, le cas échéant, une référence interne ;

une description détaillée : composition, tailles, grammage, coloris, normes, instructions d’entretien, origine ;

au moins deux photos nettes (JPG/PNG, 2 Mo max., 800 × 800 px minimum), sans filigrane, reflétant fidèlement les couleurs et finitions ;

le prix unitaire hors TVA et TTC, avec mention du taux de TVA et des frais supplémentaires éventuels (transport, emballage spécial) ;

le stock disponible, le délai d’expédition et, le cas échéant, le seuil de réapprovisionnement ;

les conditions particulières applicables : quantité minimum de commande, remises, politique de retour, garantie commerciale.

4.3. Le Vendeur garantit que ces informations sont exactes, complètes et mises à jour, conformément aux articles VI.97 et suivants du Code de droit économique.

c) Mise à jour et responsabilité

4.4. Le Vendeur peut modifier ses fiches à tout moment avant la première commande. Il s’engage à :

maintenir l’exactitude des stocks et délais ;

retirer immédiatement tout produit non conforme ou épuisé ;

ne jamais facturer un prix supérieur à celui affiché au moment de la commande.
CADDII® se réserve le droit de modérer ou de retirer sans préavis tout contenu trompeur ou illicite.

d) Publication de la fiche

4.5. Pour publier la fiche, le Vendeur :

renseigne l’ensemble des champs requis ;

coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV Vendeurs » ;

clique sur « Enregistrer ».

Un récapitulatif apparaît pour validation. CADDII® envoie ensuite un accusé de réception par email et met la fiche en ligne dans un délai maximum de 24 heures, sous réserve de conformité.

e) Formation du contrat

4.6. Lorsqu’un Acheteur (client) passe commande d’un Produit, un contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. CADDII intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique. Le Vendeur doit expédier la marchandise selon les caractéristiques et délais annoncés et s’acquitter des commissions et taxes prévues aux articles « Commissions » et « Paiement ». Les conditions générales de vente du Vendeur Professionnel s'appliquent à son Acheteur.

f) Conditions générales de vente et formulaire de rétractation

4.7. Pour chaque produit mis en vente, le Vendeur intègre, comme socle contractuel minimum, les Conditions Générales de Vente standard fournies par CADDII® (ci-après les « CGV Standard »). Ces CGV Standard, incluant le formulaire type de rétractation conforme à l’annexe I, partie B du Code de droit économique, sont accessibles depuis le tableau de bord Vendeur.

4.8. Le Vendeur peut compléter ou adapter les CGV Standard afin de tenir compte de ses spécificités (délais, garanties commerciales, politique de retour, etc.), pour autant que ces adaptations : - ne réduisent ni ne restreignent les droits minimaux accordés à l’Acheteur par les CGV Standard ou par la loi ;n’exonèrent pas le Vendeur de ses obligations légales ou contractuelles ; soient rédigées de façon claire, loyale et compréhensible.

4.9. Toute modification engage exclusivement le Vendeur, qui garantit sa conformité aux présentes CGV Vendeurs et à la réglementation applicable. CADDII® se réserve le droit de refuser ou de retirer toute fiche produit si les CGV modifiées contreviennent à la loi ou aux présentes conditions.

4.10. À défaut d’intégration des CGV Standard (ou d’une version modifiée conforme), CADDII® pourra suspendre la publication de la fiche produit jusqu’à régularisation.

Article 5 - Tarifs des services

a) Commission de lancement

5.1. Pour chaque vente réalisée via la plateforme, CADDII prélève une commission fixe de [4,96 % (< 20 €), 6,61 % (20–50 €), 8,26 % (> 50 €), ainsi que des frais fixes de 0,33 € par article] du prix hors TVA (le « Montant Commission »). Aucune commission n’est due en l’absence de transaction conclue.

b) Collecte du paiement

5.2. Le Client paie le prix TTC de la commande par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe. À la fin de chaque période de règlement (mensuelle par défaut, sauf accord différent), Stripe reverse les fonds à CADDII®. CADDII® déduit le Montant Commission ainsi que, le cas échéant, les frais optionnels (mise en avant produit, publicité) puis crédite le solde net sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

c) Évolutions tarifaires – abonnements Premium

5.3. CADDII projette de proposer ultérieurement des formules d’abonnement (forfait mensuel ou annuel) donnant accès à des fonctionnalités avancées : boutique personnalisée, statistiques approfondies, outils marketing, etc. Les conditions financières de ces offres seront communiquées au Vendeur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Vendeur sera libre de souscrire ou non à ces options.

d) Modification des commissions

5.4. CADDII peut ajuster le taux de commission ou créer de nouveaux frais. Toute modification sera notifiée au Vendeur 30 jours avant application et ne s’appliquera pas aux commandes déjà confirmées.

e) Devise et taxes

5.5. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA belge ou toute taxe applicable est ajoutée selon la législation en vigueur.

f) Facturation électronique

5.6. Les factures détaillant les commissions et prestations de CADDII sont émises via PEPPOL ou tout autre format prévu par la règlementation en vigueur. Une version au format PDF sera accessibles dans l’espace « Mon compte » et/ou adressées par email

Article 6 - Modalités de paiement

a) Solution sécurisée Stripe

6.1. Les règlements des commandes sont opérés par Stripe, prestataire certifié PCIDSS. Le Vendeur reconnaît que Stripe assure l’encaissement, la retenue des commissions et le reversement des fonds.

b) Déroulement

6.2. Au moment de la commande, l’Acheteur est débité du montant total TTC. Stripe conserve les fonds jusqu’à confirmation de l’expédition ; CADDII perçoit alors sa commission et déclenche le virement du solde net au Vendeur.

c) Coordonnées bancaires

6.3. Pour recevoir ses paiements, le Vendeur fournit un IBAN valide et s’engage à ce qu’il reste actif. Tout échec de virement dû à des informations bancaires incorrectes entraîne des frais à la charge du Vendeur.

d) Acceptation des conditions Stripe

6.4. En ouvrant un Compte Vendeur, le professionnel accepte sans réserve les conditions d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal) et autorise CADDII/Stripe à procéder aux débits ou crédits nécessaires.

e) Compensation et retenues

6.5. En cas de litige, de remboursement ou de pénalités dues par le Vendeur, CADDII® peut compenser les sommes correspondantes avec tout montant payable au Vendeur.

f) Absence de droit de rétractation

6.6.Conformément à l’article VI.73, 12° du Code de droit économique, les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Article 7 - Accès au Site et support

7.1. CADDII® met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue de la plateforme, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

7.2. Malgré ces efforts, CADDII® ne peut garantir un accès ininterrompu ou parfaitement sécurisé. L’entreprise se réserve le droit d’interrompre l’accès, sans préavis, lorsqu’elle doit effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration, ou encore lorsqu’une interruption s’avère nécessaire pour prévenir un abus, une fraude ou une atteinte à la sécurité. CADDII® veillera à limiter la durée de ces coupures et, dans la mesure du possible, en communiquera le calendrier aux utilisateurs.

7.3. CADDII® peut, à tout moment et sans notification préalable, restreindre ou supprimer l’accès total ou partiel au site pour tout utilisateur qui enfreint les présentes conditions, emploie la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ou porte atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation du site.

7.4. Un service d’assistance téléphonique est à la disposition des Vendeurs professionnels du lundi au vendredi (hors jours fériés belges), de 9 h à 17 h, heure de Bruxelles (UTC + 1).

Article 8 - Transport

8.1. Emballage: Le Vendeur Professionnel s’engage à conditionner chaque Produit dans un emballage robuste, propre et adapté à sa taille, sa fragilité et sa valeur. L’emballage doit résister aux chocs, à l’humidité et, le cas échéant, porter la mention « Fragile » ou « Ne pas plier ». Tout dommage dû à un emballage insuffisant engage la responsabilité du Vendeur Professionnel.

8.2. Transporteur tiers: La livraison est effectuée par un transporteur indépendant sélectionné par l’Acheteur au moment de la Commande. CADDII® n’est ni transporteur ni prestataire postal ; elle ne manipule, ne trie, ni ne livre physiquement les Produits.

8.3. Frais d’envoi et de retour: L’Acheteur règle les frais d’expédition affichés avant paiement, calculés selon le poids / volume, l’itinéraire et le transporteur choisi. En cas de retour, les mêmes barèmes s’appliquent, sauf si le Vendeur Professionel accepte d’en assumer la charge.

8.4. Suivi du colis: Le suivi de l’envoi est, le cas échéant, accessible depuis « Mon compte » et repose sur les données fournies par le transporteur. CADDII® décline toute responsabilité si ces informations sont inexactes ou incomplètes.

8.5. Perte ou dommage en transit: Si un Produit correctement emballé est perdu ou endommagé pendant le transport :

• l’Acheteur est remboursé intégralement ;

• le Vendeur Professionnel perçoit l’indemnisation forfaitaire prévue par le transporteur (selon ses barèmes). Toute contestation doit être accompagnée de preuves (photos, rapport d’anomalie) transmises avant la clôture de la transaction.

8.6. Exclusion de responsabilité: En dehors de la protection acheteurs décrite ci-dessus, CADDII® n’assume aucune obligation d’indemnisation liée au transport. Les limites légales de responsabilité du transporteur restent applicables.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

9.1. Les droits intellectuels visés par la présente clause s’entendent des éléments suivants, ci-après désignés par « Le Contenu du Site », énumérés de manière non limitative :

le graphisme des pages et la présentation générale ;

le contenu des textes, des séquences audios et vidéos, des animations et les informations y attachées,

Le scénario hypertexte,

La mise en page et le lay-out des pages,

Le concept du site, son architecture et le projet commercial d’exploitation,

Les marques et signes distinctifs apposés sur le site,

Les noms de domaine ou de personnes,

Le contenu inséré dans les bases de données du site par les Vendeur Professionnel soit, les photos (photographies de personnes ou de bâtiments), images, vidéo, textes, messages de toute nature (ci-après désignés par "le Contenu")

Les logiciels spécialement développés sur notre Site.

9.2. Le Contenu du site internet CADDII® est protégé par les droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles) ainsi que par toute autre législation les concernant. Le Vendeur Professionnel reconnaît que CADDII® est seule titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que sur tous les éléments qui le composent, notamment, mais sans limitation, les photographies, les textes, les vidéos, les images des personnes, les marques, les logos, bandes sonores, les dessins et modèles des produits, la mise en page, les programmes informatiques etc.

9.4. Le Vendeur Professionnel du Site bénéficie d’une licence, non exclusive, non-cessible, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l’utilisation du Site et télécharger toute application éventuelle pour l'utilisation du Site ainsi que pour accéder au Contenu du Site. Aucun droit de propriété ou autre droit intellectuel n’est cédé à l’utilisateur. Cette licence confère au Vendeur Professionnel uniquement le droit d'accéder au contenu du Site, de le consulter, de publier des annonces et d’utiliser de façon normale les services proposés sur le site, uniquement pour ses besoins professionnels.

9.5. Il est interdit de reproduire, d'adapter, d'utiliser, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre intégralement ou partiellement, tout ou partie des éléments du Site par quelque procédé que ce soit, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de CADDII® .

9.6. Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu que vous souhaitez reproduire et le support de reproduction envisagé, en écrivant à l'adresse suivante : info@caddii.com

9.7. La marque de commerce « CADDII® » est une marque enregistrée. Les marques de commerce et logotypes affichés sur ce Site sont des marques dont CADDII® est soit propriétaire ou licencié. Les utilisateurs ne peuvent utiliser ces Marques sans le consentement écrit préalable de CADDII® ou du tiers qui possède la Marque. Ce consentement peut être accordé ou refusé à l'entière discrétion du propriétaire.

Contenu posté par le Vendeur Professionnel

9.8. Vous garantissez que les écrits, images (photographies de personnes ou de biens), noms, marques, sons ou message de toute nature (ci-après désigné par « le Contenu des Vendeurs Professionnels»), placés par vos soins dans vos annonces sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, les droits moraux, droits de publicité, secrets d'affaires, ou tout autre droits exclusifs de tiers.

9.9. En chargeant, publiant ou en mettant à disposition d'une autre manière tout Contenu de Vendeur Professionnel sur ou via notre Site, vous acceptez de concéder à CADDII® une licence, à titre gratuite, non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de protection des droits d'auteur), cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence sur ce Contenu en vue d'accéder au Contenu de votre annonce, de le stocker, de le reproduire sur internet ou sur tout autre support électronique tels que tablette IPad, Androïd ou Iphone, de l'afficher et de le télécharger, de le modifier, distribuer, publier, diffuser, et de l'exploiter de toute autre manière afin de fournir nos services et promouvoir notre Site sur tout support.

9.10. Vous êtes seul responsable de l'ensemble du Contenu posté sur notre Site. Dès lors, vous garantissez notamment que vous êtes soit i) titulaire exclusif de l'ensemble des droits (notamment droits de propriété intellectuelle) sur le Contenu soit ii) que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à CADDII® les droits sur ce Contenu conformément aux présentes conditions. Les indemnisations et frais de toute nature, en ce compris les frais d’avocats, dépensés par CADDII® ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle dans le cadre d’une action, réclamation, revendication ou opposition initiée par toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle à la suite de la diffusion de tout Contenu sur le Site, seront pris en charge par le Vendeur Professionnel au titre de la garantie d’éviction.

9.11. En outre, vous autorisez CADDII® à adapter le format du Contenu, le cas échéant, afin de rencontrer les fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet et/ou sur d’autres supports de communications électroniques (tablettes ipad, android, iPhone etc.).

Article 10 - Garantie et responsabilité

10.1. Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’ensemble des Services proposés par CADDII®, sont fournis “en l’état” et “selon leur disponibilité”, sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

10.2. CADDII® ne donne notamment aucune garantie que ses services et leurs fonctionnalités ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuels de tiers, qu’ils pourront satisfaire vos exigences ou attentes, que l’accès à ce Site ou à toute information, publication ou service qui s’y rapporte sera sans interruption, sécurisé, ou dépourvu d’erreurs et à jour.

EN PARTICULIER, CADDII®, SES DIRECTEURS, EMPLOYES OU SES DONNEURS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DES ALLÉGATIONS OU AFFIRMATIONS QUE LES SERVICES D’HEBERGEMENT OU DE CLOUD DES COMPTES CADDII N'ÉTAIENT PAS EXEMPTS DE TOUT DÉFAUT, NE FONCTIONNAIENT PAS SANS INTERRUPTION OU ERREUR OU NE PROTÉGEAIENT PAS CONTRE TOUTES LES VIOLATIONS OU MENACES POSSIBLES DE SÉCURITÉ, TOUTES LES DÉFAILLANCES, TOUT VIRUS OU D'AUTRES VULNÉRABILITÉS OU UN CODE MALVEILLANT SIMILAIRE, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE INVOQUEE, QU'ILS SOIENT OU NON PRÉVISIBLES, MÊME SI L'UNE OU L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ NOTIFIÉE DE LA POSSIBILITÉ OU PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.3. Vous acceptez expressément que l'utilisation de nos services, les opérations accomplies depuis votre compte personnel et en particulier le placement de toute information dans vos annonces, s'effectuent sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

10.4. En conséquence de ce qui précède, vous reconnaissez que la responsabilité de CADDII®, ses dirigeants, ses employés, agents ou sous-traitants ne pourra être recherchée au titre des services ou informations mis à votre disposition par le Site, pour tous les dommages ou pertes directs ou indirects que vous pourriez subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou des Services proposés ou des données accessibles via le Site, même si CADDII® a été informé de la possibilité de ces dommages.

10.5. Vous garantissez que vous assumerez ainsi, à vos propres frais, la défense de tout litige pouvant survenir en rapport avec la publication de vos annonces, la vente d’un bien à la suite d’une publication sur notre Site, ou à la suite du non-respect des présentes conditions générales ou de tout autre document incorporé et que vous indemniserez CADDII®, ses directeurs, employés, agents ou sous-traitants de tous dommages, directs ou indirects, pertes et frais y compris les frais d’avocats qui pourraient résulter d'un tel litige.

10.6. En tout état de cause, si la responsabilité de CADDII® devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par CADDII®. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée soit au moment que vous avez payé pour utiliser nos services au cours de 3 derniers mois, soit à un montant maximum de 200,00 euros, le montant le plus faible étant retenu.

Article 11 - Force Majeure

11.1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations dès lors qu'elle prouvera:

(a) que l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

(b) et qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;

11.2. Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

11.3. La partie qui demande l'exonération de sa responsabilité informera dès que possible l'autre partie de l'empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu'elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l'évènement constitutif de force majeure.

11.4. La partie défaillante qui n'aura pas communiqué l'une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

11.5. Un motif d'exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n'ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l'allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l'exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

11.6. Si les motifs de l'exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l'autre.

Article 12 - Vérification/Audit

Vous autorisez Stripe ou CADDII®, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toute enquête que nous estimerons nécessaire afin de contrôler votre identité et les informations relatives à vos données bancaires (le cas échéant). Il peut s'agir notamment (i) de vérifier vos données encodées avec des bases de données de tiers ou d'autres sources, (ii) de demander des rapports à des prestataires de services tiers, (iii) de vous demander de fournir une pièce d'identité officielle (par exemple, un permis de conduire ou une carte d'identité), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations que nous jugerons utiles ou nécessaires, ou (iv) de vous demander de prendre des mesures pour confirmer que vous êtes bien titulaire de votre e-mail, de vos modes de paiement. CADDII® et son partenaire Stripe se réservent le droit de résilier, suspendre ou limiter l'accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'obtenir ou de vérifier l'une quelconque de ces information

Article 13 - Données à caractère personnel

L'ensemble des données à caractère personnel que nous traitons via notre plateforme est traitée conformément à notre politique de confidentialité et vie privée qui fait partie intégrante de ces présentes conditions générales et que vous trouverez sur notre site internet.

Article 14 - Dispositions générales

14.1. intégralité de l'accord - Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre CADDII® et le Vendeur Professionnel concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre CADDII® et le Vendeur Professionnel concernant l’accès à la Plate-forme CADDII® et son utilisation

14.2. Non-renonciation - Le fait pour CADDII® de ne pas exiger du Vendeur Professionnel la stricte application d'un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par CADDII® à s'en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et CADDII® pourra à tout moment exiger du Vendeur Professionnel la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses Conditions générales.

14.3. Indépendance des Parties - CADDII® et chaque Vendeur Professionnel déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité. Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint-venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent, entre le Vendeur Professionnel et CADDII®. En conséquence de quoi, aucune des Parties ne peut agir en aucune façon au nom de l’autre Partie ou engager l’autre Partie d’aucune façon.

14.4. Cession et Sous-traitance - Vous autorisez CADDII® à transférer le Contrat ou à sous-traiter certaines prestations telles que les prestations d’hébergement auprès de tout tiers. Vous serez le cas échéant informé par tout moyen choisi par CADDII®. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de CADDII®.

14.5. Nullité - Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Cependant, dans le cas où la nullité ou l'invalidité d'une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n'affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. CADDII® s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

14.6. Notifications - Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à CADDII® doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse de CADDII® référencée en début de nos conditions générales Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à CADDII® lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si nous recevons une notification d’échec de transmission du à l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par courrier postal à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, la notification sera réputée vous être parvenue 3 jours après l'envoi du courrier.

14.7. Frais de connexion - Les frais de connexion liés à votre compte auprès de notre Site sont à votre charge exclusive.

14.8. Archivage - Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CADDII® dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre vous et CADDII®. CADDII® conserve l'écrit qui constate tout accord conclu entre CADDII® et vous en vue de bénéficier des services de CADDII® par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers.

14.9. Informations supplémentaires - Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales, ou aux Services de manière général présentés sur ce Site, vous êtes invité à prendre contact avec notre service clientèle à l’adresse électronique suivante (info@caddii.com)

CADDII SRL

Téléphone : +32471629485

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de controverse ou de litige entre vous et CADDII® découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site ou de vos commandes d’annonces, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de trente 30 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité, les cours et tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant vos commandes, l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente.

Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre CADDII® devra être effectuée au plus tard un an après le fait générateur.

Article 16 - Modifications

CADDII® se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales de vente ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne et s’appliquera pour toutes les nouvelles commandes d’annonces sans effet rétroactif. Elles ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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